DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ D'EUROFACTOR BELGIQUE

Politique de Confidentialité

Les données à caractère personnel sont aujourd’hui des biens précieux qui doivent être protégés. C’est pourquoi la protection des données est très importante pour Eurofactor ainsi que pour toutes les entreprises affiliées. Grâce à la présente déclaration de confidentialité, vous avez la possibilité d’apprendre de manière transparente comment est organisée la protection des données chez Eurofactor. Eurofactor traite différentes données concernant différents groupes de personnes (davantage au cours de la déclaration de confidentialité). Le traitement des données comprend l’effacement, la conservation, la collecte, l’utilisation ainsi que le transfert des données.

Eurofactor Belgique est une filiale d’Eurofactor GmbH avec le siège en Allemagne. Pour cette raison, Eurofactor GmbH est responsable du traitement des données.

Adresse

Eurofactor Belgium,
Troonstraat 60 / Rue du Trône 60
1050 Ixelles, Brussels
Belgium / Bruxelles, Belgique
Kruispuntbank der Ondernemingen (KBO) : 0525 889 359

Le responsable du traitement / siège social

Eurofactor GmbH
Bajuwarenring 3
82041 Oberhaching b. München
Allemagne
Registre du commerce (HRB) de Munich 219545

Eurofactor GmbH est une société d’affacturage (services financiers) dont le siège est à Oberhaching près de Munich et est une filiale de la banque Crédit Agricole Leasing & Factoring SA dont le siège principal est à Montrouge, France.

Direction

Jens Hoter (porte-parole de la direction)

Coordonnées du délégué à la protection des données d’Eurofactor

c/o activeMind.legal Rechtsanwaltsgesellschaft m.b.H
Potsdamer Str. 3
80802 München, Allemagne
datenschutz@eurofactor.de

En cas de questions concernant la présente déclaration de confidentialité, n’hésitez pas à contacter le délégué à la protection des données.

Présence sur Internet d'Eurofactor

Sur notre site Internet (https://www.eurofactor.be) nous collectons des données collectives, également à l'aide de cookies. Veuillez cliquer sur les titres ci-dessous pour en savoir plus sur le contenu:

Quelles sont les données collectives ?

Les données collectives sont des données sur le nombre de visiteurs de notre site Web et de leurs sous-pages que vous visitez. Plus précisément, les données suivantes sont collectées ou stockées à chaque visite:

  • Nom de fichier
  • Date et heure de la récupération
  • La quantité de données transférées et un message indiquant si la récupération a réussi.

Cette information nous donne un aperçu des intérêts généraux et des préférences de nos visiteurs. Ils servent à l'amélioration continue de notre offre Internet. Les données sont plus générales, statistiques et non personnelles car ces données sont anonymes. Nous ne pouvons donc pas retracer quel utilisateur a récupéré quelles données. Aucune information personnelle (comme par exemple les noms, adresses, numéros de téléphone ou adresses e-mail) ne sera collectée à moins que vous nous fournissiez volontairement de telles informations (par exemple via nos formulaires de contact). Vos saisies concernant les formulaires de contact sont envoyées à une adresse e-mail centrale, qui est exclusivement maintenue par Eurofactor. Nous utilisons les informations personnelles que vous fournissez pour répondre à vos demandes et traiter vos commandes. Pour maintenir les relations avec les clients, nous pouvons toujours avoir besoin de traiter vos informations personnelles et de les divulguer à nos affiliés pour mieux répondre à vos besoins et améliorer nos produits ou services. Vos données personnelles ne seront pas vendues.

Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur l'appareil que vous utilisez. Entre autres, cette procédure standard vous permet d'échanger certains paramètres et informations entre votre navigateur et notre système.

Quelle est la fonction des cookies?

Les cookies ont des fonctions différentes et servent principalement à à améliorer votre expérience sur le site. Les cookies sont aussi utilisés pour l'authentification et l'évaluation statistique (y compris la navigation sur le site Web). De plus, l'utilisation de cookies permet une adaptation optimale du site aux intérêts des visiteurs.

Certains cookies sont nécessaires pour le bon fonctionnement du site, d'autres peuvent être utiles pour permettre au visiteur de stocker certaines informations (telles que les noms d'utilisateur et / ou les paramètres de langue). Cela permet de faciliter l´utilisation.

Quels types de cookies sont utilisés par ce site?

Nous utilisons des cookies pour optimiser le site et rendre la visite plus confortable pour les utilisateurs. Vous pouvez décider vous-même si le navigateur utilisé permet ou non les cookies. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut affecter la fonctionnalité du site Web.

Sous réserve de votre permission, les cookies suivants pourraient être utilisés.

Cookies techniques

Ils sont utilisés pour permettre non seulement la transmission d'un message (par exemple des formulaires de contact) mais également, pour des raisons de sécurité pour l'authentification. Une autre utilisation est de stocker des informations spécifiques à l'utilisateur. Sans ces normes techniques, il ne serait pas possible de fournir toutes les fonctionnalités offertes par le site Web. Ces cookies ne collectent pas d'informations à des fins commerciales et peuvent être divisés en :

Cookies de session

Ceux-ci incluent des informations pour s'assurer que les conseils d'utilisation sont stockés par visite sur la base de critères déterminés par vous-même (par exemple, la langue sélectionnée).

Cookies analytiques

Ceux-ci stockent, par exemple, des informations sur la date et l'heure de la visite et sur le contenu de la page visitée. Les analyses subséquentes permettent des améliorations continues dans la facilité d'utilisation. Ces statistiques sont basées sur des données anonymes et sont utilisées uniquement à cette fin.

Cookies tiers

Ceux-ci permettent l'utilisation de cookies par des tiers dans le but d'analyser et d'améliorer l'expérience de navigation.

Évaluation statistique par Matomo (anciennement PIWIK)

Ce site utilise Matomo, un logiciel d'évaluation statistique de l'accès des visiteurs. Matomo utilise des cookies pour vous permettre d'analyser l'utilisation du site.

Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site sont stockées sur un serveur en Allemagne. L'adresse IP est anonymisée immédiatement après le traitement et avant son stockage. Vous avez la possibilité d'empêcher l'installation de cookies en modifiant les paramètres de votre logiciel de navigation. Par mesure de précaution, nous soulignons qu'avec un réglage approprié, toutes les fonctionnalités de ce site ne sont pas forcément disponibles.

Veuillez vous référer au lien suivant pour plus d'informations:

https://matomo.org/privacy/

Objet de la collecte, du traitement et/ou de l'utilisation des données

Nous collectons vos données aux fins suivantes:

Distribution et courtage ainsi que l'initiation et la mise en œuvre de services financiers dans le domaine de l'affacturage (exécution de relations contractuelles, contrats d'affacturage), en particulier l'achat de créances résultant de livraisons de biens et de services (exécution d'obligations contractuelles), le conseil aux entreprises, le recouvrement et autres services concernés.

Les activités auxiliaires susmentionnées comprennent également l'administration du personnel, le service à la clientèle, la gestion de la clientèle et toutes les autres activités liées à l'administration. L'exécution du traitement des données personnelles à des fins personnelles (intérêt légitime) ainsi que pour le compte de tiers s'effectue conformément aux accords contractuels et aux dispositions légales en vigueur.

Veuillez noter que sans certaines données, il n'est pas possible de se conformer aux lois ou de remplir les obligations contractuelles.

Les groupes affectés

Les données personnelles ou les catégories de données nécessaires à la réalisation de l'objectif dans le cadre de nos activités commerciales sont collectées pour les groupes de personnes suivants :

Données du client / débiteur

Les coordonnées, les données relatives aux actifs, les données de légitimité, les données relatives à l'historique des paiements et toutes les autres données nécessaires à l'exécution du contrat.

Données du prospect

Coordonnées, données sur les actifs et autres données nécessaires à l'exécution du contrat.

Données de l’employé

Les employés comprennent en particulier : les employés, les apprentis, les personnes réhabilitées, les personnes qui doivent être considérées comme des employés similaires aux employés en raison de leur indépendance économique, les candidats, les retraités et les stagiaires. Les données contractuelles et données de performance (y compris les évaluations) sont traitées par exemple dans la mesure où cela est nécessaire pour la décision sur la création d'une relation de travail ou la justification de la relation de travail pour sa mise en œuvre ou sa résiliation.

Exemples : données de contrat et de facturation, données de gestion et de contrôle du personnel (nom, adresse, titre de poste, données sociales, coordonnées bancaires) ; données d'évaluation des performances ; données de contrôle d'accès ; données de gestion des horaires ; données dans le contexte de la communication d'entreprise et de l'utilisation du système informatique et de l'enregistrement légalement requis.

Données du prestataire

Les fournisseurs de services comprennent notamment les fournisseurs, les créanciers, les intermédiaires, les agences, les assurances commerciales, les conseillers juridiques, les propriétaires, les auditeurs et les fournisseurs de services informatiques. À titre d´exemple, les données de contact et de contrat, les données bancaires sont traitées.

Données du partenaire

Les partenaires de coopération comprennent notamment des partenaires commerciaux en Allemagne et à l'étranger. À titre d´exemple, les données de contact et de contrat ainsi que d'autres données nécessaires à la coopération et à l'exécution du contrat sont traitées.

Destinataires ou catégories de destinataires des données

Destinataires internes

Les données mentionnées sont traitées par les services spécialisés (comme la comptabilité financière, l'informatique, le personnel), qui sont impliqués dans les processus commerciaux respectifs ou sont nécessaires pour sauvegarder l'intérêt légitime et garantir l'exécution des obligations contractuelles.

Destinataires externes

Par exemple:  les sociétés associées, les banques correspondantes, les agences de référence de crédit, les avocats, les notaires, les prestataires de services informatiques, les administrateurs judiciaires, les compagnies d'assurance (dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir la relation contractuelle). Les organismes publics qui peuvent obtenir ou demander des données en vertu de la loi (p. ex. les autorités fiscales, les fonds de sécurité sociale, les organismes de réglementation et les organismes d'application de la loi).

En outre, des sous-traitants (prestataires de services) peuvent être chargés de traiter les données sur la base de dispositions légales. Il s'agit notamment des services informatiques, des services d'impression, des télécommunications et du conseil.

Pays tiers

La transmission vers des pays hors de l'Union européenne ou de l'EEE ne se fait que sur la base de dispositions légales ou en raison des exceptions prévues par la loi fédérale sur la protection des données. La transmission n'est effectuée qu'aux pays tiers qui assurent un niveau adéquat de protection des données.

Délais standard pour la suppression des données

Les obligations du législateur de conserver les données et autres documents dans un délai donné sont respectées. La suppression ou l'anonymisation des données a lieu après l'expiration des délais de conservation légaux ou contractuels. Les délais légaux sont, par exemple, conformes aux dispositions du Code de commerce allemand, du Code des impôts, de la loi bancaire allemande, de la loi sur le blanchiment d'argent et de la loi sur le commerce des valeurs mobilières. Les délais spécifiés sont d'une durée maximale de 10 ans. Les périodes de droit civil d'une durée maximale de 30 ans s'étendent également. Si les données ne sont pas concernées, elles seront effacées si la finalité déclarée est omise. La spécification de minimisation des données est respectée.

Vos droits en matière de traitement des données (articles 15 à 21 du règlement de base européen sur la protection des données)

Droit à l’information et à la rectification

Vous pouvez demander des informations sur vos données traitées par Eurofactor. En cas de modification de vos données, vous pouvez demander une correction des données. Même si vos données ne sont pas complètes, vous pouvez demander qu'elles soient complétées. Si nous avons transmis vos données à des tiers, nous veillerons à ce que vos données y soient corrigées / complétées (conformément aux dispositions légales).

Droit à la suppression des données personnelles

Une suppression de vos données personnelles peut être exigée :

  • Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins de la collecte de données.
  • Si le consentement au traitement des données a été révoqué ou s'il n'existe aucune base légale justifiant le traitement des données ou s'il n'existe aucun intérêt supérieur digne de protection.
  • Si les données ont été traitées de manière incorrecte.
  • Si les données doivent être supprimées en raison d'exigences légales.

Veuillez noter dans ce contexte que le droit à l'annulation peut dépendre de l'existence d'un fils réel qui continue d'exiger le traitement des données (par exemple, le respect des exigences légales en matière de conservation). 

Droit à la limitation du traitement des données

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données concernant vos données personnelles

  • Si l'exactitude de vos renseignements personnels est contestée et que nous nous sommes assurés qu'ils sont exacts.
  • Si le traitement des données est illégal et que vous préférez une restriction au lieu de la suppression.
  • Si les données ne sont plus nécessaires, mais qu'elles sont nécessaires pour faire valoir des droits légaux.
  • En cas de conflit avec le traitement des données. Dans ce cas, le traitement des données est limité jusqu'à ce qu'il soit déterminé si vos intérêts dans le traitement des données sont surpondérés.

Droit de recours

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données d'Eurofactor GmbH ou l'autorité compétente en matière de protection des données.

L'autorité compétente pour le Land de Bavière :

Office d'État bavarois de contrôle de la protection des données
Boîte postale 606
91511 Ansbach
Téléphone : +49 (0) 981 53 1300
Fax : +49 (0) 981 53 98 1300
poststelle@lda.bayern.de
https://www.lda.bayern.de

Les modifications des coordonnées sont réservées à l'autorité compétente. Sur la page d'accueil de l'autorité, les données de contact actuelles sont disponibles.

Droit d’introduire une réclamation (se rapporte à Eurofactor Belgique)

En cas d’une réclamation, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données d’Eurofactor, le coordinateur de la protection des données ou l’autorité de protection des données compétente.

L’autorité compétente pour la Belgique est :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. +32 (0) 2 274 48 00
Fax +32 (0) 2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be
Site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Sous réserve de modifications des coordonnées de l’autorité compétente. Les coordonnées actuelles en vigueur peuvent être trouvées sur la page d’accueil de l’autorité. Vous pouvez, bien entendu, adresser également votre réclamation à l’autorité de contrôle nationale respective.

Droit d’opposition au traitement des données

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD (traitement des données sur la base d’une balance des intérêts), vous avez le droit de vous opposer à tout moment contre le traitement de vos données à caractère personnel si votre situation particulière le justifie. Cela vaut aussi pour le profilage au sens de l’article 4, paragraphe 4 RGPD.

Si vous vous opposez au traitement de vos données, Eurofactor ne traitera plus de données à caractère personnel, à moins qu’il existe des intérêts dignes de protection pour Eurofactor qui rendent nécessaire le traitement des données et qui prévalent sur vos intérêts ou que les données sont nécessaires à l’exercice, à la constatation ou à la défense de droits en justice.

En cas d’opposition, veuillez contacter sans tarder le délégué à la protection des données d’Eurofactor GmbH (les coordonnées figurent dans la présente déclaration de confidentialité).

En principe, l’opposition peut être faite sans condition de forme.

Remarque générale

Certaines données (ci-dessus) sont collectées, traitées et utilisées sur la base d'exigences contractuelles, légales ou réglementaires bancaires (BaFin et Bundesbank). Il s'agit, par exemple, de la loi allemande sur les banques, de la loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières, de la loi fiscale, de la loi sur le blanchiment d'argent (pour remplir les obligations de contrôle et de déclaration, notamment en raison des sanctions et de l'embargo, de la prévention de la fraude et de l'évaluation et de la gestion des risques au sein du groupe) ou des circonstances liées aux termes et conditions.

  • Les informations de contact comprennent le prénom et le nom, le téléphone, les adresses de fax et d'e-mail, l'adresse, l'historique des contacts.
  • Les données contractuelles comprennent, par exemple, le prénom et le nom, les signatures, les données du débiteur, les déclarations de garantie.
  • Les données d'identification comprennent, par exemple, les copies de carte d'identité (nom et prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, couleur des yeux, taille, nationalité, numéro d'identification, photos) ainsi que les signatures et les confirmations d'enregistrement, les adresses électroniques et les numéros de téléphone.
  • Les données relatives aux actifs comprennent, par exemple, les bilans, les coordonnées bancaires, la trésorerie (situation financière), l'immobilier, la solvabilité,
  • Les coordonnées bancaires comprennent, par exemple, les coordonnées bancaires BIC / SWIFT / IBAN, les données du titulaire du compte, les informations concernant le transfert de fonds.

Médias sociaux

Nos sites web utilisent les médias sociaux des fournisseurs énumérés ci-dessous. Ces plugins peuvent être reconnus par le fait qu'ils sont marqués du logo approprié.

Avec votre consentement (utilisation active des liens par clic) le transfert des informations (y compris les données personnelles) au fournisseur de services s´effectuera par une connexion entre votre appareil et les serveurs des fournisseurs de services respectifs.

Nous ne collectons pas d'informations personnelles identifiables basées sur le transfert. Il doit être supposé que le lien vers les fournisseurs au moins l'adresse IP et les informations liées à l'appareil est collecté et utilisé. Il est également possible pour les fournisseurs de services d'essayer de stocker des cookies sur l'appareil que vous utilisez. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité du fournisseur de service respectif pour voir quelles données spécifiques sont collectées ici et comment elles sont utilisées.

Nous avons des liens vers les sociétés suivantes:

Facebook Inc. (1601, S. California Ave - Palo Alto - CA 94304 - États-Unis)
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Twitter Inc. (795 Folsom St. - Suite 600 - San Francisco - CA 94107 - États-Unis)
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Google Plus / Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway - Mountain View - CA 94043 - États-Unis)
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Changement de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité si nécessaire, afin qu'elle réponde toujours aux exigences légales en vigueur ou d'apporter des modifications à nos services dans la déclaration de protection des données.